Conditions générales

Fuelmatch.com - Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Définitions

"Acheteur" : Utilisateur qui recherche un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) et qui souhaite entrer en relation d'affaires avec un Fournisseur par l'intermédiaire du Site en vue d'acquérir ce(s) Produit(s) ou Service(s).

"Appel d'Offres" : procédure de demande de Produit(s) et/ou Service(s) initiée par un Acheteur ou un Fournisseur via le Site après avoir rempli un formulaire d'inscription.

"Fournisseur" : l'Utilisateur qui souhaite vendre un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) en répondant à un Appel d'Offres lancé par un Acheteur via le Site.

"Produits" : les Produits fournis par les Fournisseurs et proposés aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.

"Services" : les services fournis par les Fournisseurs et proposés aux Acheteurs suite à un Appel d'Offres.

"Site" : le site Internet de Fuel Media Service dont l’adresse est http://www.fuelmatch.com.

"Utilisateur" : catégorie reprenant les Acheteurs et les Fournisseurs

2. Objet du service

Via www.fuelmatch.com, Fuel Media Service s'occupe de la mise en relation entre acheteur et fournisseur de mazout. Fuel Media Service n'intervient pas au niveau de la livraison du Service ou Produit, ni au niveau du paiement de la transaction entre acheteur et fournisseur. Dès que l'Acheteur a sélectionné un Fournisseur gagnant, le reste de l'opération (la livraison et le paiement) se déroulera en dehors du cadre d'action du Site.

3. Rémunération du service

Fuel Media Service permet au Fournisseur d'accéder au site en vue de proposer des soumissions dans le but d'établir des relations d'affaires entre Acheteurs et Fournisseurs enregistrés auprès de Fuel Media Service. L'accès au Fournisseur est octroyé à titre gratuit pour une période indéterminée.

En contrepartie du respect par l'Acheteur de ses obligations, telles que décrites à l'article 4, Fuel Media Service permet aux Acheteurs d'accéder au site en vue de lancer des appels d'offres. L'accès à l'Acheteur est octroyé à titre gratuit pour une durée indéterminée.

Une offre PREMIUM appelée Fuelmatch.com PREMIUM est disponible pour les fournisseurs. Des conditions générales de ventes spécifiques sont disponibles dans l’espace individuel de chaque fournisseur inscrit.

4. Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à ne pas émettre des appels d'offres qui sont trompeurs, dénigrants, incorrects ou dont il ne peut assurer l'exécution. L'Acheteur s'engage à ne soumettre que des Appels d'Offres avec comme but de réaliser des transactions d'achat potentielles, et s'engage à ne pas soumettre des Appels d'Offres avec comme objectif de consulter et/ou comparer les prix ou propositions de ses propres concurrents. L'Acheteur conserve l'anonymat jusqu'à ce qu'il ait accepté une offre émanant du Fournisseur.

5. Obligations du Fournisseur

Le Fournisseur s'engage à lancer des Offres qui ne sont pas trompeuses, dénigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l'exécution. Suite à une Offre, le Fournisseur a l'obligation de communiquer à Fuel Media Service, dans les sept jours d'une telle demande, les informations suivantes : (a) l'existence ou l'absence de transaction, (b) toute information complémentaire demandée par Fuel Media Services.

6. Bonne utilisation du Site par l'Utilisateur

L'Utilisateur n'est autorisé ni à manipuler ni à utiliser les données pour créer des publications et/ou services qui, de manière ou d'une autre, entrent en concurrence ou en interférence avec les publications et/ou services qui sont actuellement ou seront à l'avenir proposés par Fuel Media Service. Les données ne peuvent être utilisées que pour usage personnel ou pour usage du fournisseur . Les données ne peuvent en aucun cas être vendues ni transférées à un tiers. L'Utilisateur s'engage à se conformer à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables sur le Site et accepte de ne pas interférer dans l'utilisation d'autres Utilisateurs, concurrents ou non. L'Utilisateur est le seul responsable des informations qu'il communique dans les Appels d'Offres et les Offres reprises sur le Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site à des fins illégales ou à des fins contraires ou incompatibles avec la finalité du Site. L'Utilisateur s'engage à ne pas transgresser, copier, divulguer ou utiliser, ou tenter de transgresser, copier, divulguer ou utiliser, les techniques de protection mises en place sur le Site ainsi que les codes d'accès ("reverse engineering"). L'Utilisateur s'engage également à ne pas perturber l'accès et l'utilisation de l'infrastructure informatique liée au Site, sous quelle que forme que ce soit.

7. Modification des conditions générales et du site

Fuel Media Service peut modifier les présentes conditions générales à tout moment, entre autres pour se conformer à une disposition légale. L'Utilisateur sera informé, soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier électronique. L'Utilisateur s'engage à prendre connaissance des modifications dès que ces modifications lui auront été notifiées. Toute utilisation du Site après la notification d'une telle modification fait présumer la prise de connaissance des conditions générales modifiées.

8. Notification à l'utilisateur

Tous messages ou toutes notifications envoyés à l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site sera fait soit par l'intermédiaire du Site, soit par courrier électronique. Fuel Media Service ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice lié au défaut par l'Utilisateur de maintenir à jour ses coordonnées.

9. Droits intellectuels

L'ensemble du contenu présent sur le Site, y compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des marques et des noms des Fournisseurs renseignés - est la propriété intellectuelle de Fuel Media Service et est protégé par le droit d'auteur et par les droits du producteur d'une base de données. Celles-ci pourront ainsi être conservées et utilisées par la société Fuel Media Service SPRL à des fins commerciales.

La forme de ce site (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données,...) est protégée par le régime du droit d'auteur. Fuel Media Service peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce site. La loi belge du 31 août 1998 concernant la protection juridique des bases de données (transposant la directive européenne n°96/9/CE du 11 mars 1996) dispose que l'atteinte à ces droits est passible de peines pouvant aller jusqu'à 50.000 Euros d'amendes et, en cas de récidive, jusqu'à 2 ans de prison.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur ce site web sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à Fuel Media Service ou à leurs propriétaires respectifs.

Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de Fuel Media Service. Toute requête à ce sujet peut être adressée à info@fuelmatch.com .

En aucun cas, Fuel Media Service ne pourra être tenue pour responsable à l'égard des utilisateurs du présent site de toute plainte ou action en justice intentée contre ceux-ci par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un quelconque des éléments de contenu du site web, ou de l'un des produits ou services offerts sur le site porte atteinte à l'un de ses droits de propriété intellectuelle.

10. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées en toute confidentialité. Les renseignements que vous nous communiquez nous permettent exclusivement de gérer au mieux le service et de rester en contact avec vous. Vous pouvez adapter vos données par vous-même directement sur le site (votre compte) ou nous demander de les supprimer totalement en nous envoyant un email à info@fuelmatch.com

11. Droits applicables et juridiction

Tout litige éventuel relatif à l'utilisation du Site sera exclusivement régi par le droit belge et sera soumis à la seule compétence des tribunaux de Nivelles.

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